COACHDAFFAIRES se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.

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1.Présentation - Acceptation et application des conditions

 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société LRCA (Le réseau COACHDAFFAIRES), qui est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 28 27 02578 27 auprès du préfet de région de Normandie, dont le siège social est établi au 15 rue de la Couture 27920 Saint Pierre de Bailleul (France). N° de siret 947 833 844 00014. La société LRCA est spécialisée dans la formation, le conseil et le coaching en création, reprise et développement d’entreprise. La société LRCA propose et dispense des formations collectives et individuelles en présentiel inter et intra entreprise, des formations à distance, en E-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois du présentiel et à distance.

 

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. Dans le cas où toute personne physique inscrite sur le service en ligne www.coachdaffairesformation.com est âgée de moins de dix-huit ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal de devenir membre du service en ligne www.coachdaffairesformation.com.

 

Le stagiaire est défini comme la personne étant bénéficiaire de la formation.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de LRCA. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur au présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LRCA, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LRCA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente : caractéristiques des services commandés (prix, quantité, dénomination…) et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

 

2. Définitions

 

Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

• Formation inter-entreprises : formation réalisée soit en présentiel soit à distance

• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux du client ou dans un lieu convenu avec ce dernier.

• Formation individuelle : formation réalisée en individuel selon les besoins spécifiques du client.

• Formation à distance : formation réalisée par le formateur en visioconférence

• Formation en E-learning : formation exclusivement en ligne sans le formateur, avec des supports et outils digitaux.   

 

 

3 - Commande et validation

 

Pour un financement Entreprise / OPCO : L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :

-                Du devis validé, cacheté et signé par l’entreprise (l’acheteur)

-                Des accords de prise en charge à partir du devis établi par LRCA.

Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise.

Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.

 

 

Pour un financement personnel : L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Après ce délai, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, le premier acompte de la formation de 30% devra intervenir dans les 48h. Le solde est à payer au plus tard avant le début de la formation.

 

Pour les formations intra-entreprises : L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :

• De la proposition commerciale acceptée et visée par le client et validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée.

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Pour les formations validées via le site internet : L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :

• Du mail de validation de commande informatique considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

• Ensuite LRCA confirme la commande à l’acheteur au travers d’un e-mail de confirmation de commande.

• La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par LRCA. Aucune modification de commande ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable écrit par le vendeur.

 

 

4- Dispositions financières  

 

LRCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les services demeurent la propriété de LRCA jusqu´au complet paiement du prix.

Les prix de nos services sont indiqués en Euros non inclus de la Tva. Lors d´une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des services TTC.

 

En contrepartie d’une action de formation, l’acheteur s’engage à acquitter les coûts pédagogiques de cette formation, les repas n’étant pas compris.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation.

Pour ces actions de formation, la société LRCA est assujetti à la Tva.                       

                

 

5- Facturation et modalité de paiement

 

La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions de formations, devis et bons de commandes validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.

 

Le paiement doit être effectué par l’acheteur, au plus tard dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture et dans tous les cas avant le début de la formation.

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Le règlement est accepté par :

Chèque : nous acceptons les paiements par chèque bancaire ou postal en euros tirés sur une banque française. Chèque à libeller à l'ordre de " SAS LRCA " et à expédier à l'adresse suivante :

SAS LRCA
15 rue de la Couture – 27920 SAINT PIERRE DE BAILLEUL - France

 

Virement bancaire sur le compte ci-dessous :

Titulaire du compte : SAS LRCA

Banque : CIC
Identification nationale France (RIB) : 30027 16076 00020572602 42
Identification Internationale (IBAN) : FR76 3002 7160 7600 0205 7260 242
Identifiant International de la banque (BIC) : CMCIFRPPXXX

Vous devez mentionner dans l'ordre de virement, votre numéro de client et le numéro de commande. Les frais de virement restent à la charge de l’acheteur.

 

Carte bleue si vous le souhaitez directement lors de votre commande en ligne, si le système propose de mode de paiement.

 

6- Règlement par un tiers

 

Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient à l’acheteur (entreprise ou participant) :

- De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.

- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

- D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LRCA avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’acheteur.

 

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par l’acheteur ou à défaut par le stagiaire.

 

 

7- Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

 

Les conditions générales dans lesquelles la formation sera dispensée sont les suivantes :

• Mise à disposition de documents de synthèse sur les différents sujets abordés.

• Des copies des présentations et de nombreux documents de travail pratiques seront fournis à tous les participants.

• Support pédagogique sous forme de diaporama avec projection de diapositives en salle ou en visioconférence.

 

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8- Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

 

Les procédures d’évaluation se concrétiseront par une évaluation des acquis pendant et en fin de formation sous forme de séances de travaux dirigés, devoirs sur le(s) cas concret(s) de l’entreprise, réalisation du plan stratégique, contrôle de connaissances par auto-évaluation.

Le stagiaire devra aussi répondre à une évaluation de satisfaction en ligne.

 

 

9- Administration

 

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Dans le but de justifier la réalisation de la formation, des feuilles de présence seront signées par les stagiaires et le formateur par demi-journée de formation.

 

 

10- Dédit ou abandon

 

•Annulation – report du fait de LRCA

Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, LRCA se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard 7 jours avant son démarrage.

 

•Annulation – report du fait du stagiaire ou de l’acheteur

Pour les entreprises :

Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer LRCA par courrier avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Passé ce délai, LRCA facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue).

 

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

-Dans un délai compris entre 8 et 14 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.

-Dans un délai compris entre 1 et 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.

-Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.

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Pour les particuliers :

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe LRCA par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, LRCA facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

-Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.

-Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.

-Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.

-Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un

dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.

 

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

En cas d’abandon de formation du fait de l’entreprise bénéficiaire ou réalisation partielle de fait de l’organisme de formation, la partie exécutée pourra être facturée dans le cadre de la formation professionnelle. « Seules les heures facturées au titre de dédommagement ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celles-ci seront spécifiées sur la facture et ne devront pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle ».

 

 

11 - Réserve de propriété

 

De convention expresse, les services vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.

 

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12- Informatique et libertés

 

LRCA s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont strictement confidentielles.

Ces informations permettent à LRCA d’assurer le suivi de vos achats et peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de LRCA.

 

Les informations contenues dans le devis et la convention, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.

 

 

13- Droit application des litiges

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d´exposer ses situations. 
En cas de litige, l’acheteur s´adressera en priorité au service clients de la société l’adresse mail suivante : admin@coachdaffaires.com

LRCA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, au cours de la prestation. La responsabilité de LRCA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services.

 

Dans tous les cas, LRCA ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du service.

 

La loi applicable entre LRCA et ses clients est la loi française. Le Tribunal d’Evreux est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.